Assurance décennale : ce qu'un professionnel du BTP doit savoir

La garantie décennale est une obligation légale pour tout professionnel du BTP. Elle couvre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination pendant 10 ans après la réception des travaux.

Que couvre la décennale ?

La garantie décennale couvre les vices et malfaçons qui :

• Compromettent la solidité de l'ouvrage (fissures structurelles, effondrement)
• Rendent l'ouvrage impropre à sa destination (infiltrations, défauts d'isolation)
• Affectent les éléments d'équipement indissociables du bâtiment

Qui est concerné ?

Tous les professionnels du bâtiment sont concernés : maçons, électriciens, plombiers, peintres, carreleurs, charpentiers, couvreurs... Que vous soyez auto-entrepreneur ou dirigeant d'une entreprise de 50 salariés.

Les sanctions en cas de défaut

Exercer sans décennale expose à de lourdes sanctions :

• Amende de 75 000€
• Peine d'emprisonnement de 6 mois
• Responsabilité personnelle sur votre patrimoine

Comment obtenir la meilleure offre ?

Le coût d'une décennale varie selon votre activité, votre chiffre d'affaires et votre expérience. Chez Confort Assurance, nous comparons les offres de nos partenaires spécialisés pour vous proposer le meilleur tarif.